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Les députés donnent la possibilité au président Alpha Condé de légiférer par ordonnance pendant une période

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Le vote de cette loi s’est effectué à l’unanimité des députés de la neuvième législature, présents à la session de ce jeudi 2 juillet.

Le président Alpha Condé aura désormais la possibilité pendant les prochains mois, du moins jusqu’à la prochaine rentrée parlementaire, de faire appliquer des dispositions qui relèvent de la seule compétence du législateur.

Faut-il préciser que toute ordonnance prise dans cette situation devra tout de même être soumise à l’approbation des élus durant la session qui suivra.

Ci-dessous les articles qu’elle comporte.

Article 1er : Pendant la période allant du 05 juillet 2020 à la date de la prochaine rentrée parlementaire, le président de la République est habilité à prendre par ordonnance dans le domaine de la Loi, des mesures concernant les matières ci-après :

– L’autorisation de ratification des conventions notamment celles de financement ;

– Toute autre loi nécessité par les circonstances en dehors de celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la Loi des finances, aux lois impliquant les finances de l’Etat et les lois relatives aux statuts des personnes.

Article 2 : il ne peut être fait recours à l’ordonnance que si cela est justifié par l’urgence dont la preuve incombe à l’autorité habilité à prendre des mesures par cette voie.

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